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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les enveloppes extérieures qui ne parviennent pas au secrétaire à la date et à l’heure limites de clôture du scrutin, prévues au deuxième alinéa de l’article 4, sont écartées, les bulletins de vote qu’elles contiennent étant nuls.
En plus du secrétaire, les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.
Décision 2001-11-08, a. 20.
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